AS ENTREPRENDRE — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ART. 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Anne-Sophie Conotte, indépendante en personne physique – BCE / TVA : BE 0667.775.714 – Rue Gobert 1A, 6470 Grandrieu (Sivry-Rance) – Belgique. Enseigne : AS ENTREPRENDRE. Tél. : +32 471 20 82 59. Ci-après « le Prestataire ». Toute personne physique ou morale achetant un service ou produit proposé : ci-après « le Client ».

ART. 2 – CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations et ventes d'AS ENTREPRENDRE :

• Conseil en création, reprise et développement d'entreprise (plans d'affaires, business plans, analyse financière prévisionnelle, dossiers de financement) ;
• Conseil financier à caractère général et pédagogique ;
• Coaching et accompagnement en mindset entrepreneurial ;
• Services aux entreprises (accompagnement stratégique, opérationnel et organisationnel) ;
• Formations en présentiel et/ou digital (e-learning, webinaires, masterclasses, replays, programmes en ligne) ;
• Produits digitaux : e-books, tableaux Excel, templates Notion, outils no-code et tout autre produit dématérialisé.

Activité d'affiliation : certains contenus, emails ou publications peuvent contenir des liens d'affiliation rémunérés, clairement signalés conformément au Code de droit économique (Livre VI). Cette rémunération n'engendre aucun surcoût pour le Client. Toute commande ou paiement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, communiquées au Client préalablement à tout engagement. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier ; la version en vigueur est celle communiquée à la date de la commande.

ART. 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

3.1 Conseil en création, reprise et développement

Missions de conseil stratégique : analyse de faisabilité, rédaction de plans d'affaires et business plans, analyse financière prévisionnelle (compte de résultats, plan de trésorerie, seuil de rentabilité), constitution de dossiers de financement (banques, subsides, investisseurs, crowdfunding). Ces missions relèvent d'un mandat de conseil exclusivement – elles ne constituent ni mission d'expert-comptable agréé, ni de réviseur d'entreprises, ni conseil juridique au sens du droit belge.

3.2 Conseil financier

Conseil de nature générale et pédagogique. Ne constitue pas un service d'investissement réglementé (MiFID II) ni un conseil en gestion de patrimoine soumis à agrément.

3.3 Coaching et accompagnement mindset

Accompagnement professionnel non thérapeutique visant le développement du potentiel et du mindset entrepreneurial. Le coaching n'est pas une psychothérapie et ne se substitue pas à une consultation médicale ou psychologique. En cas de difficulté psychologique, le Client est expressément invité à consulter un professionnel de santé qualifié.

3.4 Services aux entreprises

Accompagnement stratégique, organisationnel et opérationnel (diagnostic, aide à la décision, structuration de projets). Le Prestataire intervient en qualité de prestataire extérieur uniquement et n'assume aucun rôle de dirigeant ni de mandataire social.

3.5 Formations et produits digitaux

Les formations sont dispensées en présentiel ou en format digital. Les produits digitaux sont livrés par téléchargement ou accès via lien sécurisé. Contenu, format et conditions d'accès décrits sur la fiche produit. Tous droits de propriété intellectuelle réservés (voir Art. 9).

ART. 4 – PRISE DE RENDEZ-VOUS

La réservation s'effectue par email, téléphone (+32 471 20 82 59) ou via tout outil de planification en ligne mis à disposition. Toute réservation n'est confirmée qu'après réception du paiement intégral ou de l'acompte prévu. À défaut, le Prestataire peut libérer le créneau sans indemnité. Annulation par le Client : notification obligatoire au minimum 48 heures ouvrées avant la séance. Toute annulation tardive entraîne la perte de la séance sans remboursement ni report. Annulation par le Prestataire pour motif légitime : nouvelle date proposée dans les meilleurs délais.

ART. 5 – TARIFS, FACTURATION ET PAIEMENT

5.1 Devise et tarifs

Tous les prix sont exprimés et facturés exclusivement en euros (EUR). Tarifs applicables : ceux communiqués au Client au moment de la commande (devis, page de vente, offre en ligne). TVA belge applicable mentionnée sur chaque facture.

5.2 Paiement anticipatif – Règle générale

Sauf mention contraire explicite dans le devis ou l'offre en ligne, la totalité du montant est payable anticipativement et intégralement avant le début de toute prestation ou livraison de tout produit. Aucun accès ni prestation ne démarre avant réception du paiement complet.

5.3 Plans de paiement échelonné

Un plan de paiement en 3 ou 6 échéances peut être proposé sur accord écrit préalable. Chaque échéance constitue une obligation ferme. Tout retard entraîne l'application automatique des pénalités (Art. 5.4) et peut entraîner la suspension immédiate des services ainsi que l'exigibilité immédiate du solde total, sans mise en demeure préalable.

5.4 Retard de paiement

Conformément à la loi belge du 2 août 2002 (modif. 14 août 2021) :

• B2B : intérêts au taux légal commercial semestriel (10,5 % pour le 1er semestre 2026, révisé semestriellement au Moniteur belge) + indemnité forfaitaire de 40 EUR + frais de recouvrement raisonnables. Intérêts courant de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure.
• B2C : intérêts au taux légal annuel (4,5 % pour 2026, révisé annuellement par le SPF Finances) + frais de recouvrement raisonnables.

5.5 Facturation et modes de paiement

Facture émise pour chaque prestation ou produit, transmise par email. Paiements acceptés : virement bancaire, carte bancaire ou tout moyen sécurisé disponible via Systeme.io ou toute autre plateforme utilisée. Coordonnées bancaires communiquées sur les factures.

ART. 6 – RÉSERVE DE RESPONSABILITÉ

6.1 Responsabilité exclusive du Client

Le Client est seul et unique responsable de l'usage des conseils, recommandations, formations et outils fournis. La décision de les mettre en œuvre ou non relève de sa seule appréciation et responsabilité.

6.2 Obligation de moyens – Absence de résultat garanti

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Aucun résultat financier, commercial ou personnel n'est garanti. Les performances dépendent de facteurs propres à chaque Client (engagement, décisions, contexte économique) échappant au contrôle du Prestataire.

6.3 Exclusion pour pertes financières

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des pertes financières, manques à gagner ou préjudices directs ou indirects résultant de la mise en application ou de la non-mise en application des conseils dispensés.

6.4 Autonomie – Absence d'assistance opérationnelle

L'accompagnement est un service de conseil et de développement des compétences. Le Prestataire ne se substitue pas au Client dans l'exécution de ses tâches ni dans la gestion de son activité. Il ne travaille pas à la place du Client.

6.5 Obligation de collaboration du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile toutes informations et documents nécessaires et à participer activement aux séances. Tout manquement du Client ne saurait être imputé au Prestataire.

6.6 Limitation de responsabilité

Dans les limites du droit belge applicable, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation ou le produit en cause.

ART. 7 – RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENTS

7.1 Clients consommateurs (B2C)

Conformément au Code de droit économique (Livre VI, art. VI.47 et s.), tout consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours calendriers à compter de la conclusion du contrat. Notification par email ou courrier recommandé. Exceptions légales (art. VI.53 CDE) : services pleinement exécutés avec accord exprès ; contenus numériques dont l'exécution a commencé avec accord et renonciation exprès (art. VI.53, 13°) ; séances débutées à la demande expresse du Client.

7.2 Clients professionnels (B2B)

Aucun droit légal de rétractation applicable.

7.3 Accompagnements et coachings

Aucun remboursement une fois la prestation débutée ou la première séance effectuée (sous réserve des droits légaux B2C). En cas d'annulation avant le début :

• Plus de 7 jours ouvrés avant : remboursement de 50 % des sommes versées.
• 7 jours ouvrés ou moins avant : aucun remboursement.

7.4 Produits digitaux

Aucun remboursement une fois le lien d'accès ou de téléchargement fourni (art. VI.53, 13° CDE).

7.5 Formations

Conditions précisées sur la page de vente de chaque programme. À défaut, les règles des art. 7.3 et 7.4 s'appliquent par analogie.

ART. 8 – NEWSLETTER ET COMMUNICATIONS

Newsletter et communications commerciales diffusées via Systeme.io (ou toute autre plateforme) sur base du consentement explicite (opt-in). Conformément à la loi belge du 13 juin 2005 et à la directive ePrivacy 2002/58/CE, aucune communication commerciale sans consentement préalable. Les clients existants peuvent recevoir des offres similaires avec possibilité d'opt-out. Désinscription : lien dans chaque email ou contact direct – effective immédiatement. Les newsletters peuvent contenir des liens d'affiliation clairement signalés (voir Art. 2).

ART. 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus créés par le Prestataire (formations, méthodes, e-books, templates, outils, présentations, vidéos, textes, visuels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d'Anne-Sophie Conotte / AS ENTREPRENDRE (Livre XI CDE ; loi du 19 avril 2014 sur les droits d'auteur). Strictement interdit sans autorisation écrite préalable : reproduction, copie, distribution, revente ou diffusion des contenus ; usage commercial personnel ; partage des accès avec des tiers ; présentation des méthodes comme étant les siennes propres. Licence d'utilisation accordée au Client : strictement personnelle, non cessible, non exclusive. Les documents produits pour un Client dans le cadre d'une mission rémunérée lui appartiennent après paiement intégral ; le Prestataire conserve un droit de référence anonyme à la mission.

ART. 10 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Responsable du traitement : Anne-Sophie Conotte / AS ENTREPRENDRE. Données collectées utilisées pour : exécution contractuelle, gestion client (base légale : contrat) ; newsletter et marketing avec consentement ; obligations légales comptables (7 ans). Le Client dispose des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition (art. 15-22 RGPD). Réclamation possible auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD) : www.autoriteprotectiondonnees.be. Pour l'intégralité des dispositions, consulter la Politique de Confidentialité d'AS ENTREPRENDRE.

ART. 11 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'art. 7.3.1 du Code civil belge (01/01/2023). La partie concernée informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement excède 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

ART. 12 – CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s'engage à la confidentialité stricte des informations communiquées par le Client. Aucune divulgation à des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale. Le Client peut s'opposer à toute référence à leur collaboration.

ART. 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Droit belge exclusivement applicable (Code de droit économique, Code civil, loi du 30 juillet 2018). En cas de litige B2C : contact préalable du Prestataire, puis recours possible au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be) ou plateforme ODR européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr/). En cas de litige persistant, les tribunaux belges sont seuls compétents. Pour les litiges B2B : tribunal de l'arrondissement judiciaire de Mons (Hainaut), sauf disposition légale impérative contraire. Pour les litiges B2C : règles impératives de compétence territoriale en faveur du consommateur.

ART. 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

Nullité partielle : si une clause est nulle, les autres demeurent. Non-renonciation : le défaut d'application d'une disposition ne vaut pas renonciation. Langue : version française seule faisant foi. Intégralité : les présentes CGV, la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, le devis ou convention particulière constituent l'accord complet entre les parties.